Tax Alert: Mise en œuvre de l'imposition minimale convenue par l'OCDE/pillar 2 au sein du droit interne. Quels sont les impacts en Suisse?

Mi-janvier 2022, le Conseil fédéral suisse a entamé le processus d’adoption des bases qui garantiront un taux d'imposition minimum de 15 % des entreprises résidantes en Suisse et faisant partie d’une entreprise internationale. En substance, une ordonnance transitoire sera d'abord adoptée, suivie de la procédure législative ordinaire.

L’utilisation d’une ordonnance transitoire semble adéquate, étant donné que la procédure législative ordinaire est plus longue. Elle contraste avec le calendrier ambitieux fixé par l'OCDE pour l'entrée en vigueur de pillar 2. Même si une ordonnance transitoire est la voie prévue pour la mise en œuvre de l’imposition minimale, une modification de la Constitution suisse et donc un référendum seront nécessaires. Selon le calendrier actuel, le référendum est prévu pour juin 2023. L'objectif est d'introduire l’imposition minimale pour les entreprises concernées à compter du 1er janvier 2024.