Taux d'intérêt admis fiscalement pour les avances ou les prêts 2025

L'octroi d'avances ou de prêts non rémunérés ou insuffisamment rémunérés à des porteurs de parts ou à des tiers qui leur sont proches constitue un avantage en nature qui est soumis à impôt anticipé et à impôt sur le revenu. Il en va de même pour les intérêts excessifs payés sur la base d'obligations envers des porteurs de droit de participation ou des tiers liés.

L'AFC publie chaque année les taux d'intérêt dit « safe haven ». Lors de l'application de ces valeurs, l'AFC part du principe que les taux d'intérêt sont ceux du marché. Les entreprises suisses bénéficient ainsi d'une sécurité juridique et de planification dans leurs activités de financement et sont à l'abri de surprises.

Transactions en francs suisses

Pour les prêts en francs suisses accordés par une entreprise suisse à ses actionnaires ou à d'autres parties liées et financés par des fonds propres, l'AFC exige un taux d'intérêt minimum de 1 % en 2025.

Pour les avances d'actionnaires ou de parties liées - par exemple, pour les prêts d'exploitation dans les entreprises commerciales et manufacturières - le taux d'intérêt maximum suivant est autorisé par l'AFC :

• Jusqu'à 1 million CHF 3,5%, à partir de 1 million CHF 1,75% ;
• L'écart qui résulte entre l'octroi de fonds et l'emprunt de fonds est donc de 2,5 % pour les prêts jusqu'à 1 million de francs suisses et de 0,75 % pour les montants plus élevés.

Transactions en devises étrangères

Si les prêts ne sont pas accordés en francs suisses mais en devises étrangères, des taux d'intérêt « safe haven » modifiés doivent être appliqués, c'est-à-dire qu'au moins le taux d'intérêt des prêts en francs suisses doit être appliqué lorsque le taux d'intérêt de la devise étrangère est inférieur.

Pour les prêts accordés en EUR et en USD, le taux d'intérêt minimum autorisé de 2,5 % (EUR) et de 4,25 % (USD) reste inchangé. 

Ces taux d'intérêt sont valables si les avances ou les prêts sont financés par des fonds propres. Pour les prêts financés par des capitaux étrangers, les intérêts doivent être payés sur les propres charges majorées de 0,5 %, mais au moins sur le taux d'intérêt indiqué par l'AFC. Les obligations de prêt peuvent être rémunérées au maximum au taux d'intérêt « safe haven » majoré de la même marge que les prêts en francs suisses. Comme expliqué, la marge pour les crédits d'exploitation jusqu'à 1 million de francs suisses, par exemple, est de 2,5 %, et pour les crédits de 1 million de francs suisses ou plus, elle est de 0,75 %. En conséquence, le taux d'intérêt maximum sur les prêts d'exploitation en EUR inférieurs à l'équivalent de 1 million de francs suisses est de 5 %, tandis que le taux d'intérêt maximum sur les prêts d'exploitation en EUR est de 3,25 % pour des montants équivalents ou supérieurs à 1 million de francs suisses.

En règle générale, il est possible de revendiquer des intérêts plus élevés sur la base d’une comparaison avec des tiers. Toutefois, dans tous les cas, il faut également prouver, en se fondant sur des raisons commerciales, qu'aucune obligation n'a été contractée en francs suisses avec un intérêt plus faible.

Les entreprises qui ont contracté des obligations de prêt intragroupe ou des soldes de prêt libellés en devises étrangères sont particulièrement invitées à réviser régulièrement les contrats de prêt et en particulier en ce qui concerne les derniers ajustements de l'AFC à compter du 1er janvier 2025 et à les adapter si nécessaire. Grant Thornton Suisse/Liechtenstein est à votre disposition pour vous assister en tant qu'interlocuteur privilégié pour toute question que vous pourriez avoir. Nous nous réjouissons d'ores et déjà d'avoir de vos nouvelles.