Révision partielle de la TVA 2025 : des nouveautés importantes pour les entreprises

Objectifs de la révision partielle

La révision partielle poursuit plusieurs objectifs. L’un des points principaux est l’amélioration de l’équité fiscale en saisissant et en imposant les nouveaux modèles commerciaux numériques. En outre, l’efficacité de la perception de l’impôt doit être augmentée et les incertitudes dans la pratique doivent être éliminées. Un autre objectif est d’améliorer la lutte contre la fraude dans certains secteurs économiques. Par ailleurs, certaines activités jusqu’ici imposables seront à l’avenir exclues de l’impôt. Les entreprises doivent donc vérifier si elles doivent adapter leurs pratiques commerciales, leurs contrats, leur facturation et leur comptabilité aux nouvelles règles.

Introduction d’une obligation fiscale pour les plateformes en ligne

Une modification importante concerne l’introduction de l’assujettissement des plateformes électroniques. A l’avenir, ces plateformes seront considérées comme des fournisseurs de prestations imposables. Cela signifie qu’elles doivent verser la TVA pour les chiffres d’affaires générés sur leur plateforme, même si elles n’agissent pas en tant que vendeur. Cette mesure vise à éviter que les chiffres d’affaires réalisés par le biais de plateformes numériques ne restent non imposés. Des mesures administratives strictes sont prévues si les plateformes ne s’enregistrent pas, comme l’interdiction d’importer, la destruction des envois ou la désignation publique des plateformes concernées.

Assujettissement général à l’impôt sur les acquisitions lors du transfert de droits d’émission

L’assujettissement à l’impôt sur les acquisitions est étendu au commerce des droits d’émission. À l’avenir, la vente de droits d’émission et de certificats similaires à des entreprises suisses sera soumise à l’impôt sur les acquisitions, même si le vendeur est enregistré à la TVA en Suisse ou au Liechtenstein.

Subventions et collectivités

Une nouveauté importante concerne les subventions : Lors- qu’une collectivité publique qualifie de subventions des fonds qu’elle verse, ceux-ci sont désormais automatiquement considérés comme tels au sens du droit de la TVA. Cela doit créer une plus grande sécurité juridique pour les collectivités publiques et les bénéficiaires de subventions. Les avantages pécuniaires accordés par la collectivité peuvent toutefois continuer à être qualifiés de subventions, même s’ils ne sont pas explicitement désignés comme tels. C’est pourquoi des évaluations techniques restent nécessaires. Tout abus de la notion de subvention reste bien entendu exclu.

Agences de voyage et tour-opérateurs

La facturation des prestations des agences de voyages et des tour-opérateurs est également adaptée. Selon la nouvelle réglementation, les agences de voyages et les tour-opérateurs étrangers ne doivent plus s’enregistrer. Le principe du lieu de prestation s’applique désormais de manière générale aux prestations de voyage fournies en nom propre par les agences de voyages. Il n’y a donc pas de droit à la déduction de l’impôt préalable sur les prestations achetées en Suisse. Les agences de voyages et les tour-opérateurs suisses ne doivent plus imposer les prestations de voyage fournies en leur nom propre. Dans la mesure où ils fournissent des voyages à l’étranger et à l’étranger en leur propre nom, ils disposent d’un droit à la déduction de l’impôt préalable.

Lieu de la prestation pour l’organisation d’événements

Les prestations fournies par les organisateurs de manifestations seront désormais imposables au lieu du destinataire. Cela correspond mieux à la nature de cette prestation, qui comprend souvent des éléments conceptuels ou administratifs. Le principe du lieu du destinataire ne s’applique toutefois pas lorsqu’un autre lieu de prestation est défini pour les prestations fournies ou refacturées par l’organisateur, par exemple pour les prestations de restauration, d’hébergement ou de transport.

Lieu de la prestation pour certains services de streaming

Le lieu de prestation des services de streaming dans les domaines de la culture, des arts, du sport, de la science, de l’enseignement et du divertissement est désormais fixé au siège du destinataire, ce qui peut entraîner un assujettissement à la TVA pour les entreprises étrangères. Toutefois, lorsque les services dans ces domaines sont fournis sur place à des personnes physiquement présentes, le lieu de la prestation reste celui où les activités sont effectivement exercées. 

Autres ajustements

La révision partielle contient en outre d’autres adaptations, comme la précision des réglementations existantes et de nouvelles dérogations. Dès le 1er janvier 2024, les taux de TVA ont été augmentés (taux normal 8,1 %, taux réduit 2,6 %, taux spécial 3,8 %). De plus, à partir du 1er janvier 2025, l’enregistrement à la TVA et la déclaration de la TVA ne seront plus possibles que via le portail électronique de l’Administration fédérale des contributions (e-portail), car la période de transition se termine le 31 décembre 2024.

Pertinence pour les entreprises

Les modifications apportées par la révision partielle de la TVA ont des conséquences administratives et financières importantes pour les entreprises actives dans des domaines tels que les plateformes en ligne, les agences de voyage ou l’échange de quotas d’émission. Les entreprises concernées devraient donc vérifier leurs obligations fiscales et leurs répercussions sur leurs processus d’exploitation, la rédaction de leurs contrats et leurs systèmes comptables, et procéder aux ajustements nécessaires. Les collectivités sont également concernées par les nouvelles règles relatives aux subventions.

Le droit de la TVA partiellement révisé entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Comme de nombreuses questions pratiques concernant la mise en œuvre ne sont pas encore claires, une clarification spécifique à chaque cas est indispensable et aide à planifier les étapes nécessaires. Grant Thornton Suisse et Liechtenstein se tient à votre disposition pour vous fournir de plus amples informations et des conseils sur la révision partielle de la TVA.