Actualité fiscale Suisse - Le peuple suisse décide de ne pas abolir le droit de timbre d'émission

Lors de la votation populaire du 13 février 2022, la modification de l’actuelle loi fédérale sur le droit de timbre a été refusée, de sorte que le droit de timbre de 1% perçu sur l'émission d'actions de personnes morales suisses reste en vigueur. Les autres droits de timbre, tels que le droit de timbre de négociation, prélevé sur le commerce de certains titres, ainsi que le droit de timbre sur les primes d'assurance, n’étaient pas soumis au vote et restent ainsi également en vigueur.