Les flux financiers au sein d’une collectivité publique ne sont pas des subventions

Les Services autonomes remplissent des missions publiques qui leur ont été confiées et peuvent également exercer des activités économiques au sens de la loi sur la TVA. Ainsi, certains Services autonomes sont enregistrés à la TVA et possèdent un numéro de TVA. Les exemples typiques de Services autonomes fournissant des prestations économiques incluent la gestion des déchets, l’approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées, les installations sportives, les infrastructures de stationnement, entre autres. Les collectivités publiques définissent généralement leurs Services autonomes par le biais de la comptabilité.

Il est dans l’intérêt constitutionnel fondamental des collectivités publiques d’évaluer attentivement leur situation en matière de TVA afin de s’assurer que leurs ressources sont utilisées de manière efficace pour les missions publiques qui leur sont confiées, sans subir de pertes inutiles liées à la TVA. Jusqu’à présent, les Services autonomes enregistrés à la TVA devaient réduire leur déduction de l’impôt préalable lorsqu’elles recevaient certains flux financiers de la collectivité publique. Ces réductions de déduction représentaient des coûts économiques, augmentant ainsi le coût des prestations fournies. Cependant, avec cette nouvelle jurisprudence, ces réductions pourraient ne plus être nécessaires.

Dans ce contexte, les collectivités publiques doivent se poser les questions centrales suivantes :

• Certains Services autonomes enregistrés à la TVA peuventils désormais éviter de réduire leur déduction de l’impôt préalable ?
• Certains Services autonomes enregistrés à la TVA peuventils annuler rétroactivement les réductions de déduction déjà effectuées ?
• Est-il avantageux pour certains Services autonomes de s’enregistrer à la TVA ?
• Est-il pertinent pour certains Services autonomes de passer de la méthode du taux forfaitaire à la méthode effective ?
• Quel est l’impact de la péréquation financière sur les réductions de déduction de l’impôt préalable ?

Chez Grant Thornton Suisse/Liechtenstein, nous sommes à votre disposition en tant qu’experts compétents pour vous accompagner dans ces questions et bien d’autres. Nous attendons avec plaisir votre prise de contact.