Allégements fiscaux suite au nouveau droit des sociétés anonymes

La marge de fluctuation du capital - conséquences sur le droit de timbre d'émission et l'impôt anticipé

L'une des principales nouveautés de la révision du droit des sociétés anonymes est la possibilité pour les sociétés anonymes suisses d'introduire dans leurs statuts une "marge de fluctuation du capital". Avec la marge de fluctuation du capital, le conseil d'administration est autorisé à augmenter le capital-actions ordinaire inscrit au registre du commerce jusqu'à 50% (jusqu'à 150% au maximum) et/ou à le réduire (jusqu'à 50% au moins du capital-actions existant au moment de l'introduction de la marge de fluctuation) pendant une durée maximale de cinq ans, dans une fourchette fixée à l'avance par l'assemblée générale des actionnaires. Ces dispositions s'appliquent à la société anonyme, et non à la Sàrl. Cette nouveauté entraîne également des conséquences fiscales en ce qui concerne les réserves d'apport en capital/RAC. Si, dans le cadre d'une augmentation de capital selon les règles de la marge de fluctuation du capital, des réserves d'apport en capital/RAC sont constituées, une approche nette est appliquée du point de vue fiscal. Cela a pour conséquence que toutes les modifications des réserves en apport de capital ne sont déterminées fiscalement qu'à la fin et en tenant compte de tous les apports et remboursements. Par conséquent, la confirmation des réserves en apport de capital constituées lors de la marge de fluctuation de capital n'a lieu qu'à la fin de la période de la marge de fluctuation du capital. Dès lors, une distribution exonérée d'impôt ne peut avoir lieu qu'à l'expiration de la période de constitution des réserves.

L'approche nette s'applique non seulement en ce qui concerne la modification des réserves d'apport en capital, mais aussi en ce qui concerne le droit de timbre d'émission selon les règles de la marge de fluctuation du capital. Le droit de timbre d'émission n'est dû que dans la mesure où les apports effectués dans le cadre de la marge de fluctuation dépassent les éventuels remboursements. En toute logique, le décompte du droit de timbre d'émission n'intervient qu'à la fin et non au moment d'une augmentation de capital, pendant la durée de l'emprunt.   

Comptes annuels en monnaie étrangère

Depuis le 1er janvier 2023, le capital-actions d'une SA ou le capital social d'une Sàrl peut désormais être inscrit au registre du commerce en monnaie étrangère, mais le capital minimum lors de la fondation doit correspondre à CHF 100'000, respectivement CHF 20'000. Par conséquent, la comptabilité et la présentation des comptes peuvent être tenues en monnaie fonctionnelle, soit la monnaie pertinente pour la société. Actuellement, l'EUR, l'USD, le GBP ou le JPY sont reconnus comme monnaies fonctionnelles pour l’établissement des comptes annuels.

Si la transaction est libellée dans une monnaie étrangère, le bénéfice net imposable doit être converti en francs à des fins fiscales. Le cours de change moyen de la période fiscale est déterminant. Pour la conversion du capital propre imposable, c'est le cours de change à la fin de la période fiscale qui est pertinent. Dans la déclaration d'impôt, ces éléments fiscaux continuent à être déclarés en francs suisses.

La possibilité de clôturer les comptes dans la monnaie fonctionnelle simplifie les processus fiscaux. Les différences de conversion liées à la monnaie, qui devaient jusqu'à présent être délimitées fiscalement, sont supprimées, les points de discussion sur le montant du RAC existant en CHF par rapport à la monnaie fonctionnelle deviennent obsolètes. Cela est particulièrement avantageux pour les investisseurs étrangers ayant des sociétés de groupe en Suisse.

Les sociétés existantes peuvent profiter de la nouvelle réglementation et décider d'utiliser désormais leur monnaie fonctionnelle, l'EUR, l'USD, le GBP ou le JPY, comme monnaie de présentation pour la clôture des comptes. Dans ce cas de figure, une décision de l'assemblée générale ainsi qu'une modification correspondante des statuts sont nécessaires d'un point de vue juridique. D'un point de vue fiscal, il convient de clarifier ou de fixer de manière contraignante les attributs fiscaux pertinents tels que l'état du RAC, les pertes reportées, les coûts d'acquisition, etc. lors d'un tel changement de la monnaie de présentation pertinente.

Même si les comptes annuels sont établis en monnaie étrangère, les impôts suisses doivent être payés en CHF, il n'y a pas de changement à cet égard.

Dividendes intermédiaires

L’ancien droit n'offrait aucune base quant au versement d'un dividende intermédiaire. Avec la révision du droit des sociétés anonymes, celui-ci est désormais ancré dans la loi. À l'avenir, l'assemblée générale pourra décider, sur la base d'un bilan intermédiaire, de verser un dividende intermédiaire prélevé sur le bénéfice de l'exercice en cours.

Du point de vue des impôts sur le bénéfice et de l’impôt anticipé suisse, les dividendes intermédiaires doivent être traités de la même manière que les dividendes ordinaires. La nouvelle réglementation permettra ainsi de distribuer des dividendes en fonction de la situation de la société et en temps réel. Cette modification répond à une demande de longue date, dont l’objectif était d’obtenir une plus grande flexibilité et de s’aligner sur la réglementation étrangère.

Évaluation des nouvelles possibilités fiscales

La réglementation des comptes annuels en monnaie fonctionnelle réduit la complexité fiscale des investissements directs étrangers en Suisse et peut présenter un avantage décisif pour les sociétés de capitaux suisses de détention étrangère. Pour les sociétés existantes qui modifient désormais la présentation de leurs comptes annuels en monnaie fonctionnelle, les attributs fiscaux doivent impérativement être fixés de manière à éviter les surprises. Les dividendes intermédiaires augmentent la flexibilité des distributions, ce qui peut être avantageux. La marge de fluctuation de capital n'aura effectivement d'importance que pour les sociétés suisses importantes, en particulier les sociétés cotées en bourse.

Grant Thornton Suisse/Liechtenstein se fait un plaisir de vous assister sur ces aspects et répondre ainsi à toutes vos questions fiscales. Nous nous réjouissons de votre retour.