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A partir du 1er janvier 2025, les plateformes en ligne seront tenues de s’enregistrer à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en Suisse et au Liechtenstein si, en l’espace d’un an, des petits envois d’une valeur d’au moins 100 000 CHF sont vendus à des clients suisses via leur plateforme. Cette obligation d’enregistrement s’applique également lorsque la plateforme n’agit pas elle-même en tant que vendeur, mais se contente de mettre en relation acheteurs et vendeurs. L’objectif de l’obligation fiscale est de garantir que les ventes à des clients suisses soient correctement imposées et ne restent pas non imposées.

Le 1er janvier 2025, le droit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) partiellement révisé entrera en vigueur. La pratique administrative liée aux modifications de la loi et de l’ordonnance est encore largement indéterminée, c’est pourquoi de nombreux détails concernant la mise en œuvre pratique sont encore ouverts et nécessitent une clarification individuelle. Les adaptations de la TVA concernent aussi bien les entre- prises nationales qu’internationales qui opèrent en Suisse et au Liechtenstein. Les nouveautés sont importantes, car elles n’ont pas seulement des répercussions sur l’assujettissement à l’impôt, mais peuvent également entraîner des exigences administratives et des conséquences financières.

Le Tribunal fédéral a récemment clarifié, dans deux arrêts, que les flux financiers au sein d’une même collectivité publique ne sont pas à qualifier de subventions. Sur la base de ces décisions, les collectivités publiques devraient désormais examiner comment ces flux financiers doivent être traités au regard de la TVA et quelles conséquences cette nouvelle qualification en matière de TVA pourrait avoir sur leurs Services autonomes.

Comme vous le savez, de nouveaux taux de TVA sont applicables depuis le 1er janvier 2024. Il s’agit des taux suivants : Taux normal 8,1 % (jusqu’à présent 7,7 %), taux réduit 2,6 % (jusqu’à présent 2,5 %) et taux spécial pour les prestations d’hébergement 3,8 % (jusqu’à présent 3,7 %) ainsi que diverses modifications des taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitaires. Dans de nombreux cas, une modification du taux de TVA ne pose pas de problème dans la mesure où les taux de TVA sont adaptés sur les factures. Il existe cependant des constellations qui ne sont pas aussi simples à gérer et qui, selon le cas concret, ont des conséquences comptables et contractuelles différentes.

La Suisse supprime les droits de douane industriels des chapitres 25 à 97 du tarif douanier. Les droits de douane sur l’agriculture et la pêche (des chapitres 1–24) ainsi que les droits de douane sur certaines marchandises classées comme produits agricoles (dans les chapitres 35 et 38) sont toutefois maintenus.

A première vue, la TVA est un impôt et contribue au financement des tâches étatiques. Mais à y regarder de plus près, certains processus et mesures dans ce domaine ont des répercussions positives sur les liquidités à la disposition d’une entreprise, car cela permet de réduire les immobilisations de liquidités inutiles d’un point de vue économique. La procédure de report pour l’impôt sur les importations illustre les effets de certains processus en matière de TVA.

Le marché suisse est considéré comme extrêmement attractif dans le domaine du E-Commerce transfrontalier. Mais qu'est-ce qui rend notre marché si particulièrement intéressant et pourquoi cela vaut-il la peine de développer le commerce en ligne ? Dans cet article, Matthias Hofer vous propose un guide pour les commerçants en ligne, qui garantira un processus de livraison efficace sur le plan fiscal et convivial pour les clients CH/FL. Téléchargez le PDF pour en savoir plus.