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En décembre 2023, le Conseil fédéral a décidé d’introduire l’imposition minimale prévue par l’OCDE/G20 au 1er janvier 2024 au moyen d’un impôt complémentaire national.

Pour le calcul fiscal des avances et des prêts en francs suisses et en devises étrangères, l’Administration fédérale des contributions / AFC publie chaque année les taux d’intérêt reconnus.

Un vote public tenu le 18 juin 2023 a confirmé les changements proposés dans le droit fiscal suisse, y compris l'introduction d'un taux d'imposition minimum de 15% pour les sociétés basées en Suisse qui font partie d'un groupe multinational avec un chiffre d'affaires de 750 millions d'euros minimum. La date d'entrée en vigueur, qui doit être décidée par le Conseil fédéral suisse, a été communiquée comme dépendant de l'introduction des lignes directrices de l'OCDE par d'autres juridictions.

Une déduction fiscale pour autofinancement a été introduite au 1er janvier 2020. Les cantons dont la charge fiscale effective sur le bénéfice est d'au moins 18% sont autorisés à accorder une déduction d’intérêts notionnels pour autofinancement à titre de l’impôt cantonal. En revanche, aucune déduction n'est accordée à titre de l'impôt fédéral direct. La déduction d’intérêts notionnels n'est pas accordée sur l'ensemble du capital propre, mais uniquement sur le capital propre de sécurité, à définir. Le taux d'intérêt théorique se base sur le rendement des obligations de la Confédération à dix ans, un taux d'intérêt « de tiers », plus élevé, pouvant être appliqué sur demande.

Conformément à la réglementation en vigueur, les apports, agios et versements supplémentaires effectués directement par les détenteurs de droits de participation, qui sont comptabilisés et présentés ouvertement dans le bilan commercial de la société de capitaux ou de la coopérative bénéficiaire sont considérés comme des réserves issues d’apports en capital « RAC ». Le remboursement de tels apports aux détenteurs de droits de participation est assimilé au remboursement du capital-actions ou du capital social et n’est ainsi soumis ni à l’impôt sur le revenu ni à l’impôt anticipé.

Confirmation de la pratique de l’Administration fédérale des contributions en matière d’impôt anticipé relatif à un ajustement secondaire

Pour le calcul fiscal des avances et des prêts en francs suisses et en devises étrangères, l'Administration fédérale des contributions (AFC) publie chaque année les taux d'intérêt reconnus. En 2023, les taux d'intérêt ont été massivement augmentés par rapport aux années précédentes.

Les modifications apportées au droit de la société anonyme depuis le 1er janvier 2023 offrent diverses opportunités en termes de planification fiscale et de flexibilité. Cela vaut en particu-lier pour les entreprises suisses de capitaux étrangers.