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Pour le calcul fiscal des avances et des prêts en francs suisses et en devises étrangères, l’Administration fédérale des contributions / AFC publie chaque année les taux d’intérêt reconnus.

À compter du 1er janvier 2024, marquant la fin de période de transition, les institutions membres de l'Association suisse des banquiers (ASB) sont tenues de prendre en compte les "Directives à l'intention des prestataires de services financiers concernant l'intégration des préférences et des risques ESG dans le conseil en placement et la gestion de portefeuille" dans l’établissement de nouvelles relations d’affaires avec les clients. Pour les clients existants, la période de transition est prolongée jusqu'au 1er janvier 2025. Nous vous informons ci-dessous des principaux changements et soulignons l'éventuelle nécessité d'agir pour d'autres prestataires de services financiers tels que les gestionnaires d'actifs.

L'intelligence artificielle (IA) est sur l'écran radar réglementaire en Suisse depuis l'annonce du Conseil fédéral en novembre 2023. Parallèlement, la FINMA a formulé les premières attentes réglementaires à l'égard des prestataires de services financiers dans le cadre de l'IA. Le processus de réglementation de l'IA est encore plus avancé dans l'Union européenne (UE). La version finale de son règlement sur l'IA ("AI Act") est attendue pour le premier trimestre 2024. Ces développements exigent également des prestataires de services financiers suisses qui souhaitent utiliser des systèmes d'IA qu'ils se familiarisent avec la réglementation prévue.

La Suisse supprime les droits de douane industriels des chapitres 25 à 97 du tarif douanier. Les droits de douane sur l’agriculture et la pêche (des chapitres 1–24) ainsi que les droits de douane sur certaines marchandises classées comme produits agricoles (dans les chapitres 35 et 38) sont toutefois maintenus.

Les personnes actives affiliées à une caisse de pension peuvent verser au maximum CHF 7'056 dans le pilier 3a en 2024. En 2024, les montants maximaux du pilier 3a restent inchangés par rapport à 2023.

Un vote public tenu le 18 juin 2023 a confirmé les changements proposés dans le droit fiscal suisse, y compris l'introduction d'un taux d'imposition minimum de 15% pour les sociétés basées en Suisse qui font partie d'un groupe multinational avec un chiffre d'affaires de 750 millions d'euros minimum. La date d'entrée en vigueur, qui doit être décidée par le Conseil fédéral suisse, a été communiquée comme dépendant de l'introduction des lignes directrices de l'OCDE par d'autres juridictions.

Une déduction fiscale pour autofinancement a été introduite au 1er janvier 2020. Les cantons dont la charge fiscale effective sur le bénéfice est d'au moins 18% sont autorisés à accorder une déduction d’intérêts notionnels pour autofinancement à titre de l’impôt cantonal. En revanche, aucune déduction n'est accordée à titre de l'impôt fédéral direct. La déduction d’intérêts notionnels n'est pas accordée sur l'ensemble du capital propre, mais uniquement sur le capital propre de sécurité, à définir. Le taux d'intérêt théorique se base sur le rendement des obligations de la Confédération à dix ans, un taux d'intérêt « de tiers », plus élevé, pouvant être appliqué sur demande.

In fast jeder Unternehmung stützen sich heute die Geschäftsprozesse auf die darunterliegende IT-Infrastruktur und die verwendeten Applikationen ab. Davon betroffen sind erfahrungsgemäss auch die einzelnen Ämter kantonaler Behörden und die damit einhergehenden Prüfaktivitäten der Aufsichtsorgane. Grant Thornton unterstützt kantonale Finanzkontrollen resp. Aufsichtsorgane bei der Prüfung komplexer IT-Infrastrukturen und IT-Prozesse und schafft dadurch in einer verflochtenen Konstellation zwischen Ämtern und Kontrollen mit diversen Interdependenzen erhöhte Transparenz und Prüfsicherheit.

Conformément à la réglementation en vigueur, les apports, agios et versements supplémentaires effectués directement par les détenteurs de droits de participation, qui sont comptabilisés et présentés ouvertement dans le bilan commercial de la société de capitaux ou de la coopérative bénéficiaire sont considérés comme des réserves issues d’apports en capital « RAC ». Le remboursement de tels apports aux détenteurs de droits de participation est assimilé au remboursement du capital-actions ou du capital social et n’est ainsi soumis ni à l’impôt sur le revenu ni à l’impôt anticipé.

Confirmation de la pratique de l’Administration fédérale des contributions en matière d’impôt anticipé relatif à un ajustement secondaire

Pour le calcul fiscal des avances et des prêts en francs suisses et en devises étrangères, l'Administration fédérale des contributions (AFC) publie chaque année les taux d'intérêt reconnus. En 2023, les taux d'intérêt ont été massivement augmentés par rapport aux années précédentes.

Avec Revenue Procedure 2022-43, l’administration fiscale américaine IRS a publié en décembre 2022 le nouveau Qualified Intermediary (QI) Agreement, qui remplace celui de 2017. Tous les intermédiaires qualifiés – c’est-à-dire la grande majorité des banques et des maisons de titres – ont jusqu’au 1er mai 2023 pour transposer leur accord QI existant dans la nouvelle version sur le portail électronique de l’IRS.

La question de savoir dans quelle mesure les cryptomonnaies et autres actifs virtuels doivent être déclarés dans le cadre de l’échange automatique de renseignements (EAR) préoccupe les institutions financières depuis quelques années. Fin 2022, l’OCDE a adopté un projet de système de déclaration des crypto-actifs, le Crypto-Asset Reporting Framework (CARF). Que contient le CARF et comment se présentent les obligations de déclaration ?

Les modifications apportées au droit de la société anonyme depuis le 1er janvier 2023 offrent diverses opportunités en termes de planification fiscale et de flexibilité. Cela vaut en particu-lier pour les entreprises suisses de capitaux étrangers.

Sur le site Grant Thornton de Schaan, au Liechtenstein, une extension a vu le jour juste à côté du bâtiment de bureaux existant. Au cours des dernières années, Grant Thornton Suisse/Liechtenstein a enregistré une forte croissance. Dans ce contexte, le besoin de locaux supplémentaires s’est également fait ressentir. «La construction de l’extension a permis de résoudre ce problème et de placer de manière optimale les différents départements», explique Rainer Marxer, associé chez Grant Thornton. Ce projet devait être l’occasion de créer plus d’espace, tout en l’adaptant et en l’optimisant par rapport aux exigences actuelles. Il a été achevé fin 2021, et les collaborateurs de Schaan ont pu s’installer dans leurs nouveaux bureaux conformément au calendrier. Dans le journal Wirtschaftregional, Hanspeter Schreiber, l’architecte du bâtiment, et Rainer Marxer, associé chez Grant Thornton à Schaan, ont répondu aux questions les plus importantes de la rédaction concernant le projet. Lisez plus…

Pour les entreprises, les programmes de participation des collaborateurs, notamment sous forme d’actions, représentent des outils idéals pour attirer de nouveaux employés ou s’assurer leur fidélité à long terme. La prudence doit cependant être de mise, car ces programmes recèlent des pièges. Souvent, les entreprises se concentrent sur des questions telles que le droit de parole et le droit d’accès et ne se penchent pas sur les questions fiscales. Or, la charge fiscale peut exercer une forte influence sur l’attractivité d’un programme de participation des collaborateurs, que ce soit pour ceux-ci ou pour l’employeur. Dans leur article, Michael Rupp et Christian Reichert indiquent ce dont les employeurs et les employés doivent tenir compte. A l’aide d’un exemple, ils expliquent comment calculer la charge fiscale au Liechtenstein.